Conditions Générales de Vente

1. Conclusion du contrat

Le contrat portant sur l'utilisation des offres et services de Lordhosting entre en vigueur immédiatement lorsque le Client valide le formulaire en ligne. En cas de données erronées dans la commande ou les informations personnelles, le Client est seul responsable de tout dommage, pénalité ou amende connexe. Lordhosting se réserve le droit de refuser une commande sans devoir motiver sa décision.

1.1 Inscription

Un mineur peut ouvrir un compte client chez Lordhosting à la stricte condition qu'il possède l'accord explicite de l'un de ses responsables légaux. Lordhosting ne pourra être tenu responsable des achats effectués par un mineur.

2. Offre et prix

Seules les offres en vigueur publiées sur le site lordhosting.fr s'appliquent. Lordhosting se réserve le droit de modifier à tout moment une offre sans préavis. Pour les comptes existants, les modifications entrent en vigueur lors d'une prolongation de contrat. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

3. Commande de services

Le Client sélectionne le ou les services qu'il souhaite acheter, accède au récapitulatif de sa commande, accepte les présentes CGV en cochant la case de validation, puis valide la commande avec obligation de paiement. Une confirmation de commande est ensuite envoyée par email.

4. Paiement

La commande est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par carte bancaire, PayPal, Paysafecard, CoinGate ou cryptomonnaies. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par Stripe, garantissant la totale confidentialité des informations bancaires.

Lordhosting se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande en cas de défaut de paiement, d'incident de paiement, ou de fraude.

4.1 Paiement par Paysafecard et cryptomonnaies

En raison des limitations techniques propres à ces moyens de paiement, tout remboursement d'une commande payée par Paysafecard ou par cryptomonnaies (via CoinGate) sera exclusivement effectué sous forme de crédit (avoir) sur le compte client, utilisable pour toute commande future. Aucun remboursement en espèces ou par virement n'est possible pour ces moyens de paiement.

4.2 Litiges de paiement et rétro-facturation (chargeback)

Le Client s'engage à contacter Lordhosting par email à contact@lordhosting.fr préalablement à toute ouverture de litige auprès de sa banque, de son prestataire de paiement (PayPal, Stripe) ou de toute société de recouvrement, afin de tenter une résolution amiable.

En cas d'ouverture d'un litige (chargeback, rétro-facturation, signalement PayPal) sans contact préalable, Lordhosting se réserve le droit de facturer des frais de dossier forfaitaires de 40 € HT, ainsi que tous les frais bancaires et de procédure répercutés par les prestataires de paiement. Le Client s'expose également à la suspension immédiate et sans préavis de l'ensemble de ses services, et à la résiliation définitive de son compte client.

5. Livraison des services

Le ou les service(s) sont automatiquement délivrés sous 24 heures maximum à compter de la validation de la commande. Lordhosting ne saurait être responsable d'un retard dû à une maintenance ou un dysfonctionnement temporaire du système de livraison.

6. Obligations du Client

Le Client veille à ce que les services pour lesquels il (ou des tiers via son compte) a conclu un contrat fassent l'objet d'un usage conforme à la loi.

Sont strictement interdits : tout contenu à caractère érotique, pornographique, raciste, sexiste ou en violation de la propriété intellectuelle ; le spamming, le trolling, le mail bombing ; le stockage d'émulateurs de jeux, logiciels ou ROM ; les IRCBots ; et tout contenu illégal au regard des droits français et internationaux.

Le non-respect peut être sanctionné sans préavis par l'annulation immédiate des services et l'effacement des données. Le Client est seul responsable de tout dommage, pénalité ou amende lié au non-respect.

6.1 Minage de cryptomonnaies

L'utilisation des serveurs VPS, dédiés et de l'ensemble des services Lordhosting pour le minage de cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, Monero ou toute autre cryptomonnaie) ou pour toute activité de calcul intensif similaire (proof-of-work, hashing) est strictement interdite. Cette interdiction couvre également l'exécution de logiciels tiers de minage, de pools de minage, et de scripts JavaScript de minage (cryptojacking).

Tout manquement constaté entraîne la suspension immédiate sans préavis du service concerné, sans droit à remboursement.

6.2 Envoi d'emails et anti-spam

L'envoi d'emails depuis les services Lordhosting est limité à 1 000 destinataires par heure et 20 000 envois par jour en cas d'usage automatisé. L'envoi de courriers électroniques non sollicités (SPAM), de phishing, de chaînes de lettres ou de tout message à caractère malveillant est strictement interdit et peut entraîner la fermeture immédiate du compte sans préavis ni remboursement. Les envois groupés (newsletters, marketing) doivent être effectués avec l'accord préalable explicite des destinataires (opt-in).

6.3 Attaques par déni de service (DDoS)

Toute utilisation des services Lordhosting pour conduire, faciliter ou participer à une attaque par déni de service distribué (DDoS), une intrusion non autorisée, un scan de ports massif ou tout acte de cybercriminalité est strictement interdite. Lordhosting se réserve le droit de bloquer immédiatement le compte client ou l'accès au service concerné, et d'engager toute action légale appropriée.

Conformément à l'article 323-2 du Code pénal : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » Si le service du Client est ciblé par une attaque DDoS d'origine externe qui compromet la stabilité de l'infrastructure mutualisée, Lordhosting peut suspendre temporairement le service le temps de la mitigation, et en informe le Client dans les meilleurs délais.

7. Responsabilité

Lordhosting n'assume aucune responsabilité pour les données et actes effectués via le compte Client. La responsabilité incombe exclusivement au Client. Lordhosting s'efforce d'avertir préalablement le Client de tout travail de maintenance planifié.

7.1 Force majeure

La responsabilité de Lordhosting ne pourra être recherchée en cas d'incendie, explosion, défaillance des réseaux, épidémie, tremblement de terre, panne d'électricité, acte terroriste, guerre ou autre circonstance hors de son contrôle raisonnable.

7.2 Identifiant et mot de passe

Chaque Client dispose d'un identifiant et d'un accès personnalisés, dont il est seul utilisateur sous son entière responsabilité. En cas de perte ou de vol, le Client doit informer Lordhosting sans délai.

7.3 Contenu des sites

Le Client est responsable des propos et contenus figurant sur son espace, notamment en matière de moralité, de protection des mineurs, de respect des données personnelles et des droits des tiers.

8. Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Une demande de remboursement peut également être faite durant 48 heures après l'achat d'un produit, sauf nom de domaine activé (non remboursable). En cas d'utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme ayant renoncé à son droit.

Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision par ticket au support commercial ou par email à contact@lordhosting.fr. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours par le même moyen de paiement.

8.1 Renonciation au droit de rétractation (Article L221-28 du Code de la consommation)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande, en cochant la case d'acceptation des présentes CGV et en validant le paiement, le Client demande expressément que la livraison de ses services commence immédiatement (livraison automatique en moins de 24 heures, généralement en 2 minutes) et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès lors que les services ont été pleinement exécutés.

Le droit de rétractation reste cependant ouvert pour les commandes dont la livraison n'a pas encore été initiée ou pour les services partiellement exécutés (calcul au prorata de la portion non utilisée).

8.2 Noms de domaine — Bien confectionné sur mesure

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, les noms de domaine constituent des biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client. À ce titre, leur achat n'ouvre droit à aucun délai de rétractation ni à aucun remboursement, qu'ils soient nouvellement enregistrés, transférés ou renouvelés.

Cette exclusion s'applique également aux licences logicielles, certificats SSL et autres prestations personnalisées délivrées par un tiers (registre, autorité de certification) immédiatement après la commande.

9. Espace disque et bande passante

La taille maximale de l'espace disque et la bande passante mises à disposition sont spécifiées dans le détail de l'offre. En cas de dépassement, le Client reçoit une alerte par mail et son compte peut être suspendu jusqu'à augmentation de son allocation.

10. Sauvegarde

Lordhosting met en place un mécanisme de sauvegardes pour ses solutions d'hébergement WEB. Le Client doit néanmoins s'assurer de disposer en tout temps de ses propres sauvegardes. Lordhosting ne pourra être tenu responsable de dommages résultant de la perte de données.

11. Suspension et suppression

En cas de non-paiement, le service est suspendu à la date d'échéance. Si aucun paiement n'est reçu sous 14 jours, le service est totalement supprimé avec effacement des données. Lordhosting ne saurait être responsable de la perte de données résultant d'un retard de paiement.

11.1 Calendrier de facturation et de relance

Pour les services soumis à renouvellement, Lordhosting applique le calendrier suivant :

• Génération de la facture : 10 jours avant la date d'échéance du service.
• Premier rappel de paiement : 5 jours avant la date d'échéance.
• Première relance d'impayé : 1 jour après la date d'échéance.
• Suspension du service : 1 jour après la date d'échéance.
• Pénalités de retard (10 % du montant dû) : 2 jours après la suspension.
• Deuxième relance d'impayé : 3 jours après la date d'échéance.
• Suppression définitive du service et des données : 14 jours après la date d'échéance.

Toute demande de renouvellement après expiration d'un nom de domaine peut entraîner des retards et des frais de restauration (redemption fee) refacturés au prix coûtant. Lordhosting se réserve le droit de modifier le prix du renouvellement en fonction des variations imposées par les registres ou des cours des devises.

12. Réservation et transfert de nom de domaine

Lordhosting joue un rôle de courtier entre le Client et l'autorité compétente d'attribution des noms de domaine. Lordhosting n'a aucune influence sur l'attribution effective et ne garantit pas celle-ci.

Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers et indemnise Lordhosting contre toute réclamation. Pour les TLD .com, .net, .org, .info et .name, le Client accepte que la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) s'applique aux litiges éventuels.

Le transfert d'un nom de domaine doit être demandé minimum 40 jours avant l'expiration. Lordhosting s'engage à prévenir le Client au moins 15 jours avant l'expiration par email pour le renouvellement.

13. Revente de produit

La revente de produit émanant de Lordhosting est strictement interdite, sauf dans le cas d'une acquisition d'une offre revendeur. Lordhosting peut demander des justificatifs d'identité et d'immatriculation pour valider une acquisition de services en vue de revente.

14. Assistance et maintenance

Le support technique a vocation à fournir une aide ponctuelle au Client. Toute intervention spécifique fera l'objet d'un devis. Le Client dispose d'un Service Client accessible à https://clients.lordhosting.fr et d'un système de tickets depuis son espace client.

15. Sécurité et restrictions majeures

Il est strictement interdit de télécharger, transmettre ou afficher tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, raciste ou autrement répréhensible. Il est également interdit de tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant une identité, ou de transmettre des virus informatiques.

16. Renouvellement et tacite reconduction

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, les contrats reconductibles tacitement font l'objet d'une notification écrite au Client (par email) entre trois mois et un mois avant la date d'échéance, l'informant de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette notification, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client. Les sommes versées d'avance sont remboursées dans les 30 jours suivant la demande de non-reconduction.

17. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Lordhosting est tenu de fournir des services conformes au contrat et engage sa responsabilité en cas de défaut de conformité existant au moment de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du service sans frais ou, à défaut, une réduction du prix ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la loi.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Lordhosting SASU, soit le Tribunal des Activités Économiques de Paris.

19. Modifications du contrat

Lordhosting se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. La version publiée sur le site Internet de Lordhosting est la seule à faire foi.

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